La Cour suprême déclare que les lettres de mandat du premier ministre Doug Ford doivent rester secrètes

[ad_1]

La Cour suprême du Canada a statué que le gouvernement de l’Ontario n’était pas tenu de divulguer les lettres de mandat du premier ministre Doug Ford dans une décision unanime rendue vendredi.

“Les lettres sont révélatrices de la substance des délibérations du Cabinet, tant à première vue qu’en comparaison avec ce que fait réellement le gouvernement”, a écrit le juge Andromache Karakatsanis dans la décision majoritaire.

Les lettres de mandat énoncent traditionnellement les ordres de marche qu’un premier ministre doit donner à chacun de ses ministres après son entrée en fonction – et sont régulièrement publiées par les gouvernements de tout le pays.

Mais le gouvernement Ford a fait de grands efforts pour garder secrètes les lettres du premier ministre de 2018 en faisant appel des ordonnances judiciaires exigeant la divulgation des documents jusqu’au plus haut tribunal du Canada, qui a entendu l’appel de la province en avril dernier. Malgré ces efforts, une copie des 23 lettres de mandat de Ford de 2018 aurait été divulguée à Global News en septembre de l’année dernière.

CBC Toronto a initialement déposé une demande d’accès à l’information pour les documents en juillet 2018. Le gouvernement a refusé l’accès dans son intégralité, arguant que les lettres étaient exemptées de la divulgation en tant que documents du Cabinet.

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) de l’Ontario stipule que tout document « susceptible de révéler la substance des délibérations du conseil exécutif ou de son comité » est exempté de toute divulgation publique en vertu de ce que l’on appelle communément l’exemption relative aux documents du Cabinet.

​​L’interprétation de cette exemption était au cœur de l’affaire de la lettre de mandat. Plusieurs organisations sont intervenues devant le plus haut tribunal pour faire valoir que si l’interprétation du gouvernement de l’Ontario était adoptée, cela élargirait considérablement la portée des documents que le gouvernement peut garder secrets, d’une manière qui saperait la démocratie et nuirait à la capacité du public à demander des comptes aux gouvernements.

La décision initiale du commissaire à la protection de la vie privée, ainsi que toutes les décisions de justice antérieures à la dernière de la Cour suprême, ont soutenu une interprétation plus étroite des limites du secret ministériel, qui fait la différence entre les délibérations et leurs résultats.

La Cour suprême annule la décision initiale

Mais la Cour suprême n’était pas d’accord. Dans sa décision majoritaire, la juge Karakatsanis a jugé déraisonnable et erronée la décision initiale de l’ancien commissaire du CIPVP, Brian Beamish, selon laquelle les lettres de mandat n’étaient pas des documents du Cabinet.

« Les délibérations comprises à dessein peuvent inclure les résultats ou les décisions du processus délibératif du Cabinet, les sujets de délibération et les priorités identifiées par le premier ministre, même si elles n’aboutissent pas en fin de compte à une action gouvernementale », a écrit Karakatsanis.

En plus d’exposer la portée de ce qui devrait être considéré comme « le contenu des délibérations », Karakatsanis a écrit sur l’importance de la confidentialité du Cabinet en tant que « convention constitutionnelle ».

Extérieur de l'édifice de la Cour suprême du Canada en hiver.
La décision de la Cour suprême intervient après des années de décisions et d’appels. (Sean Kilpatrick/La Presse Canadienne)

« L’exemption accordée aux documents du Cabinet par la LAIPVP était un élément essentiel de l’équilibre établi par le législateur entre l’accès du public à l’information et les sphères nécessaires de confidentialité gouvernementale », a-t-elle écrit.

“Le CIPVP n’a pas réussi à accorder un poids significatif au contexte juridique et factuel, y compris aux traditions et aux conventions constitutionnelles concernant la confidentialité du Cabinet.”

En fin de compte, Karakatsanis a conclu que les lettres elles-mêmes ainsi que les déclarations du bureau du Cabinet étaient « clairement suffisantes » pour conclure que les documents relevaient de l’exemption relative aux documents du Cabinet prévue par la LAIPVP.

Karakatsanis a également ordonné à CBC de payer les frais de l’appel auprès du gouvernement de l’Ontario.

Dans un communiqué, un porte-parole de CBC a déclaré « nous sommes déçus de la décision d’aujourd’hui », compte tenu du succès remporté par le radiodiffuseur dans l’affaire devant le CIPVP, la Cour divisionnaire et la Cour d’appel de l’Ontario.

“Néanmoins, nous apprécions que la Cour suprême ait clarifié la loi. CBC News continuera de lutter pour le libre accès aux informations détenues par le gouvernement”, a déclaré le porte-parole de CBC, Chuck Thompson.

“Nous croyons que la couverture médiatique de la controverse sur la ceinture de verdure de l’Ontario, qui comprenait des informations que le gouvernement provincial cherchait à garder privées, illustre la grande valeur publique de la transparence et du libre accès à l’information.”

Décision susceptible d’avoir un impact sur l’accès futur à l’information

La juge Suzanne Côté a rédigé une décision concurrente dans cette affaire, dans laquelle elle reconnaît que les lettres de mandat sont exemptées de divulgation, mais est en désaccord sur la norme de contrôle. Alors que la majorité a conclu que « la même conclusion s’ensuit, peu importe que la norme de contrôle soit celle de la décision correcte ou du caractère raisonnable », Côté a conclu que la norme de contrôle devrait simplement être « la décision correcte ». Son argument était centré sur la nécessité d’une « réponse unique et déterminée » sur une question aussi importante que la portée du privilège du Cabinet.

Dans un communiqué, l’IPC a déclaré : « nous apprécions l’importance de la décision de la Cour suprême et examinons ses implications plus larges ».

Les arguments du gouvernement de l’Ontario dans cette affaire faisaient valoir que le commissaire à l’information et à la vie privée avait adopté une « approche étroite et restrictive » en interprétant « la substance des délibérations », ce qui équivaut à « une incursion injustifiée dans le fonctionnement du Cabinet ».

CBC Toronto a contacté la province pour commenter la décision de la Cour suprême, mais n’a pas encore reçu de réponse.

Les procureurs généraux de l’Alberta et de la Colombie-Britannique sont également intervenus dans cette affaire pour soutenir l’interprétation large donnée par l’Ontario à l’exemption relative aux documents du Cabinet.

La décision de la Cour suprême pourrait avoir un impact profond sur l’avenir de l’accès du public à l’information au Canada, qui pourrait aller bien au-delà de l’accès aux lettres elles-mêmes.

Le Centre pour la libre expression, les Journalistes canadiens pour la libre expression, l’Association canadienne des journalistes et le Réseau de télévision des peuples autochtones (APTN) sont intervenus collectivement dans cette affaire. Ils se sont opposés à l’interprétation du projet de loi par le gouvernement, affirmant que cela conduirait à des « résultats absurdes », notamment celui de garder secret « tout document révélant qu’un sujet particulier avait été identifié par le premier ministre comme une priorité politique ».

Les partis d’opposition appellent à la transparence

La chef du NPD de l’Ontario, Marit Stiles, a fustigé la lutte de la province pour garder les lettres de mandat secrètes lors d’une conférence de presse vendredi matin.

“Ce n’est pas une victoire pour la population de l’Ontario”, a déclaré Stiles. “Mais ce que je trouve le plus décevant, c’est en réalité que le gouvernement se soit battu si dur pour cacher cette information.”

Malgré la décision autorisant les lettres à rester secrètes, Stiles a déclaré que la décision “ne change rien à l’obligation du premier ministre d’être transparent envers le public ou de rendre compte de ses actes”.

Dans une déclaration, la chef libérale de l’Ontario, Bonnie Crombie, a demandé au gouvernement Ford de révéler combien la bataille juridique pour les lettres de mandat coûte aux contribuables.

Le chef du Parti vert de l’Ontario, Mike Schreiner, a déclaré que le public a droit à la transparence et à la responsabilité.

“Il s’agit d’une décision décevante qui crée un mauvais précédent pour la démocratie en Ontario”, a déclaré Schreiner dans un communiqué.

[ad_2]

Source link

Scroll to Top